Qu’est ce que la discrimination dans les biens et services ?
Elle peut apparaître dans l’accès aux commerces, aux loisirs mais aussi dans les relations des individus avec les institutions bancaires, les sociétés de crédit, les compagnies d’assurances.
Etes-vous victime ?
Délibérations
- Délibération relative au refus d’indemniser une personne âgée de plus de 55 ans sur le risque chômage n° 2010-53 du 01/03/2010
- Délibération relative à un refus d’ouverture de compte chèque en raison de la nationalité du demandeur n° 2010-27 du 01/02/2010
- Délibération relative à un refus de location d’un véhicule utilitaire à raison de l’âge du conducteur n° 2009-417 du 21/12/2009
- Délibération relative au refus d’accès à la salle de jeux d’un casino à une personne appartenant à la communauté des gens du voyage n° 2009-416 du 21/12/2009
- Délibération relative au refus de versement d’une allocation décès au motif que la définition du conjoint ne s’étend pas au concubin ou au partenaire lié par un PACS n° 2009-132 du 30/03/2009
Promotion de l’égalité
La HALDE porte à la connaissance de tous les bonnes pratiques qu’elle identifie pour promouvoir l’égalité dans l’accès aux biens et services.
