Glossaire
Prohibé
interdit
Domaine
champ d’activité visé par la loi
Autorité administrative indépendante
Autorité administrative indépendante (AAI) : « organisme administratif qui agit au nom de l’État et dispose d’un réel pouvoir, sans pour autant relever de l’autorité du gouvernement » (source : Conseil d’Etat)
Pratiques discriminatoires
Discriminer, c’est interdire ou limiter l’accès d’une personne à un emploi, un logement, à des biens et des services ou à une formation en raison de critères interdits par la Loi.
Saisir
Porter auprès d’une autorité ou d’une juridiction une affaire de son ressort, afin qu’elle se charge d’examiner et de juger ce dossier.
e-learning
Formation en ligne