Délibérations
Les décisions de la HALDE sont rendues par les délibérations du Collège. L’instruction des dossiers permet de préciser les faits, de présenter une analyse juridique de la situation au regard du droit des discriminations et d’éclairer les conclusions du Collège. Les délibérations de la HALDE rendent compte des résultats de l’instruction du dossier et des recommandations selon la situation : bien fondé d’une réclamation, mesure de vérification sur place, proposition d’ une transaction pénale, d’une médiation, transmission au parquet, observations etc.
À partir des saisines qui peuvent faire apparaître des manquements dans la législation ou des textes, dont l’application peut conduire à des situations discriminatoires, la HALDE peut formuler des recommandations afin que soient apportées les modifications législatives et réglementaires pour améliorer l’état de notre droit.
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Les dernières délibérations
- Délibération relative à quatre décisions de suspensions de prestations familiales à des personnes de nationalité roumaine au motif que celles-ci ne sont pas en situation régulière n° 2010-74 du 01/03/2010 * , Direction Juridique, HALDE, 01/03/2010
- Délibération relative à une décision de refus de regroupement familial prise à l’encontre d’un ressortissant algérien ayant un taux d’incapacité de 80 % n° 2010-63 du 01/03/2010 * , Direction Juridique, HALDE, 01/03/2010
- Délibération générale sur l’aspect discriminatoire que peut revêtir la condition de ressources stables et suffisantes imposée aux candidats au regroupement familial n° 2010-64 du 01/03/2010 * , Direction Juridique, HALDE, 01/03/2010
- Délibération relative aux conditions d’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière et de leurs enfants ainsi que des mineurs étrangers isolés, résidant à Mayotte n° 2010-87 du 01/03/2010 * , Direction Juridique, HALDE, 01/03/2010
- Délibération relative à un droit de préemption abusif exercé par un maire pour faire échec à des projets d’acquisition sur sa commune en raison du nom à consonance étrangère des acheteurs n° 2010-77 du 01/03/2010 * , Direction Juridique, HALDE, 01/03/2010
- Délibération relative aux refus opposés aux demandes d’un détenu d’assistance spirituelle d’un ministre du culte appartenant aux Témoins de Jehovah n° 2010-43 du 22/02/2010 * , Direction Juridique, HALDE, 22/02/2010
- Délibération relative à l’exemption d’une commune de toute obligation de création d’une aire d’accueil prévu par un schéma départemental, au motif du nombre important de caravanes stationnant en permanence sur son territoire n° 2010-46 du 22/02/2010 * , Direction Juridique, HALDE, 22/02/2010
- Délibération relative à l’adoption par un maire d’un arrêté municipal interdisant le camping et le stationnement de caravanes et de mobil-homes sur l’ensemble du territoire de la commune, hors les terrains de camping aménagés n° 2010-51 du 22/02/2010 * , Direction Juridique, HALDE, 22/02/2010
- Délibération relative à l’arrêté d’un maire interdisant sur sa commune les activités de voyance, pratiquées par les " diseuses de bonne aventure " n° 2010-39 du 22/02/2010 * , Direction Juridique, HALDE, 22/02/2010
- Délibération relative à la limite d’âge fixé pour l’attribution d’un prêt d’honneur n° 2010-24 du 01/02/2010 * , Direction Juridique, HALDE, 01/02/2010
