Délibérations
Délibération relative à des faits de harcèlement moral en raison de l’orientation sexuelle du réclamant n° 2009-323 du 14/09/2009
Depuis son embauche, le réclamant n’a fait l’objet d’aucun reproche de la part de sa hiérarchie jusqu’à ce qu’il annonce son homosexualité à son supérieur hiérarchique.
Suite à cette révélation, le réclamant a été victime de harcèlement moral de la part de son directeur en raison de son orientation sexuelle.
Ces faits de harcèlement moral sont indissociables des éléments ayant présidé à la procédure de licenciement lancée à l’encontre de Monsieur P et permettent de présumer le fondement discriminatoire de ce licenciement.
Direction Juridique, HALDE - 14/09/2009