Délibérations
Délibération relative à la signature et la ratification du Protocole n° 12 à la C.E.D.H. par la France n° 2009-115 du 02/03/2009
En adoptant le protocole n° 12 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, le Conseil de l’Europe se dote enfin d’une disposition autonome et de portée générale prohibant la discrimination. La HALDE recommande au gouvernement français de ratifier cet instrument européen.
Direction Juridique, HALDE - 02/03/2009
Direction Juridique, HALDE - 02/03/2009