Délibérations


Délibération relative à la rupture d’un CDD avant son terme en raison de la grossesse de la salariée n° 2010-13 du 25/01/2010

Le contrat à durée déterminée de la réclamante a été rompu avant son terme au cours de son arrêt maladie. L’employeur invoque officiellement une réorganisation du poste mais dans le cadre de l’enquête diligentée par la haute autorité, il est affirmé que la rupture était motivée par l’état de grossesse de la réclamante.
En conséquence, le Collège de la haute autorité constate que cette rupture contrevient aux dispositions de l’article L.1132-1 du code du travail et demande à l’association mise en cause d’indemniser la réclamante du préjudice subi et de l’en tenir informé dans un délai de 3 mois.

Direction Juridique, HALDE - 25/01/2010


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