Délibérations
Délibération relative à un refus de mutation d’un enseignant à Mayotte en raison de son âge n° 2009-306 du 07/09/2009
La haute autorité a été saisie d’un refus de mutation à Mayotte en raison de l’âge d’un enseignant du second degré. La haute autorité estime qu’il existe un faisceau d’indices laissant présumer que cette décision présente un caractère discriminatoire à raison de l’âge de l’intéressé. Le Collège de la haute autorité recommande au Ministre de l’éducation nationale, de donner des instructions à ses services afin de garantir que l’interprétation faite des conditions " d’adaptabilité et de disponibilité ", dans le cas où elles seraient toujours applicables, ne conduise pas à écarter des candidats seniors, et partant, n’aboutisse pas à une discrimination systémique.
Direction Juridique, HALDE - 07/09/2009
Direction Juridique, HALDE - 07/09/2009