Délibérations


Délibération relative à un refus d’accès à une formation linguistique obligatoire fondé sur le port du foulard n° 2008-165 du 15/09/2008

La réclamante qui porte le foulard islamique se voit refuser, par un organisme publique de formation, l’accès à une formation obligatoire en vertu du contrat accueil et intégration qui se tient dans les locaux d’un lycée public. L’organisme justifie son refus en invoquant son règlement intérieur, la proximité avec les élèves de l’enseignement public, le respect du statut public des établissements composant l’organisme public, des règles propres aux locaux où la formation s’effectuerait ou celles du milieu professionnel auquel elle destinerait ou encore la lutte contre le prosélytisme. Il rapproche le statut de l’organisme publique de formation de celui d’un collège privé catholique et estime qu’en autorisant l’accès de la réclamante, il méconnaîtrait les termes du cahier des charges de l’ANAEM en matière de laïcité. Interrogée, l’ANAEM réfute une telle interprétation. La haute autorité rejette l’ensemble de ces arguments et conclut que le refus d’accès à une formation obligatoire en raison du port d’un signe religieux n’apparaît pas comme étant conforme à l’article 9 de la C.E.D.H. et à l’article 2 du Protocole n° 1 à la C.E.D.H., combinés avec l’article 14. La haute autorité recommande à l’organisme public de formation d’accepter l’inscription de la réclamante lors de la prochaine session de formation et de l’indemniser de ses frais de formation. Elle recommande au conseil inter-établissements et aux conseils d’administration des établissements de modifier le règlement intérieur de l’organisme public ainsi que leurs pratiques. Elle recommande au ministre de l’Education nationale de prendre toute mesure pour garantir le respect du principe de non-discrimination religieuse selon les mêmes modalités sur l’ensemble du territoire.

Direction Juridique, HALDE - 15/09/2008


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