Délibérations
Délibération relative à un refus d’une formation professionnelle en raison du port du foulard n° 2009-402 du 14/12/2009
La réclamante est musulmane et porte le foulard. Elle souhaite effectuer une formation professionnelle d’assistante de direction auprès d’un organisme privé dont le règlement intérieur interdit le port de signes religieux ostensibles. Au cours de l’enquête menée par la haute autorité, le mis en cause supprime la clause litigieuse du règlement intérieur. La haute autorité lui rappelle les termes du code pénal interdisant la subordination d’une prestation à une condition liée à la religion et prend acte de la modification du règlement intérieur. Elle informe le ministre compétent de sa délibération.
Direction Juridique, HALDE - 14/12/2009
Direction Juridique, HALDE - 14/12/2009