Délibérations
Délibération relative à une discrimination salariale fondée sur le sexe n° 2008-31 du 18/02/2008
La réclamante a saisi la haute autorité d’une réclamation relative au litige qui l’oppose à son employeur. Elle estime que sa rémunération est inférieure à celle de son collègue placé dans une situation comparable. L’enquête révèle l’existence d’une discrimination salariale fondée sur le sexe. Après l’échec de la médiation, la haute autorité décide de présenter ses observations devant le CPH.
Direction Juridique, HALDE - 18/02/2008