Délibérations


Délibération relative au port du turban sikh par un élève au sein d’un établissement scolaire public n° 2008-181 du 01/09/2008

La haute autorité a été saisie par un parent d’élève appartenant à la communauté sikhe d’une réclamation relative à l’exclusion de son enfant d’un lycée au motif qu’il porte un turban ou un sous-turban. Le Conseil d’Etat a rappelé que le port d’un sous-turban sikh ne peut être qualifié de signe discret et que le port de ce signe est contraire aux dispositions de l’article L. 145-5-1 du code de l’éducation. En conséquence, le Collège de la haute autorité constate l’absence d’éléments permettant d’établir l’existence d’une discrimination à l’encontre du réclamant pour et décide qu’il y a lieu de clore le dossier.

Direction Juridique, HALDE - 01/09/2008


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