Délibérations
Délibération relative aux congés spéciaux des mères de famille n° 2009-291 du 21/12/2009
Les avantages prévus par l’entreprise, tels que les autorisations d’absence pour les parents d’enfants handicapés et les congés spéciaux des mères de famille, sont des éléments constitutifs de la rémunération au sens de l’article 141 du traité CE.
Les conditions d’attribution des congés spéciaux des mères de famille, selon le sexe du salarié, et en fonction de la situation de famille, constituent une discrimination prohibée par la loi ou les engagements internationaux.
Direction Juridique, HALDE - 21/12/2009
Les conditions d’attribution des congés spéciaux des mères de famille, selon le sexe du salarié, et en fonction de la situation de famille, constituent une discrimination prohibée par la loi ou les engagements internationaux.
Direction Juridique, HALDE - 21/12/2009