Textes législatifs
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- Décret n° 2008-799 du 20 août 2008 relatif à l'exercice par des associations d'actions en justice nées de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, Journal Officiel, Lois et Décrets n° 195 , 22/08/2008
- Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, Journal Officiel, Lois et Décrets n° 123 , 28/05/2008
- Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, Parlement Européen, Commission Européenne, Conseil de l'Europe, JOUE n° C303 , 14/12/2007
- Décret n° 2007-55 du 11 janvier 2007 modifiant le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, Journal Officiel, Lois et Décrets n° 11 , 13/01/2007
- Circulaire du 7 avril 2006 relative à la coopération entre le représentant de l'État dans le département et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, Ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement Bulletin Officiel du Ministère de l'Intérieur n° 2006-4 , 05/12/2006
- Décret n° 2006-641 du 1er juin 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux transactions proposées par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, Journal Officiel, Lois et Décrets n° 127 , 02/06/2006
- Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, Journal Officiel, Lois et Décrets n° 79 , 02/04/2006
- Circulaire portant sur les relations entre la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) et l'autorité judiciaire, Bulletin Officiel du Ministère de la Justice n° 100 , 31/12/2005
- Décret n° 2005-1508 du 5 décembre 2005 complétant pour l'outre-mer le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, Journal Officiel, Lois et Décrets n° 284 , 07/12/2005
- Décret n° 2005-284 du 25 mars 2005 relatif aux contraventions de diffamation, d'injure et de provocation non publiques à caractère discriminatoire et à la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité, Journal Officiel, Lois et Décrets n° 74 , 30/03/2005
- Décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, Journal Officiel, Lois et Décrets n° 55 , 06/03/2005
- Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (consolidée), Journal Officiel, Lois et Décrets n° 304 , 31/12/2004
- Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, , 04/11/2000
- Charte Sociale Européenne (révisée), Série des traités européens n° 163 , 03/05/1996
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, Journal Officiel, Lois et Décrets , 12/01/1984
- Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ONU, 16/12/1966
- Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ONU, 16/12/1966
- Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, Série des traités européens n° 5 , 04/11/1950
- Déclaration universelle des droits de l'homme, ONU, 10/12/1948