Délibérations
Délibération relative à une refus d’embauche à un emploi d’assistant sanitaire dans un centre de vacances en raison du sexe n° 2005-36 du 26/09/2005
Saisie d’un cas de refus d’embauche à un emploi d’assistant sanitaire dans les centres de vacances et de loisirs, opposé à un homme au motif de la prévention des affaires de pédophilie, la HALDE recherche si le sexe constitue une condition déterminante pour cet emploi, ce qui n’est permis ni en application de l’article R. 123-1 du code du travail, ni de l’article 2 de l’arrêté du 20 février 2003 relatif au suivi sanitaire des mineurs. Il résulte d’un enregistrement sur un répondeur téléphonique et de courriers électroniques que le refus est dénué d’ambiguïté, ce qui caractérise une intention de discriminer. Le délit de discrimination prévu aux articles 225-1 et 225-2 du code pénal semblant caractérisé, la HALDE en informe le procureur de la République en application de l’article 12 de la loi portant création de la HALDE. La HALDE a demandé au Ministre de la Jeunesse et des sports et au Ministre de la Santé de prendre des mesures afin que les emplois d’assistant sanitaire dans les centres de vacances et de loisirs ne soient plus de fait réservés aux femmes.
Direction Juridique, HALDE - 26/09/2005
Direction Juridique, HALDE - 26/09/2005