Délibérations
Délibération relative aux conditions fixées par une société pour l’accès à une formation n° 2009-375 du 09/11/2009
La haute autorité a été saisie d’une réclamation relative aux conditions fixées pour l’accès au service Z. La haute autorité considère que l’exigence d’une période d’emploi supérieure à trois ans pour accéder à la formation Z combinée aux règles applicables dans le cadre du régime spécial des retraites à la Société A a conduit à exclure de l’accès à la formation les agents âgés de plus de 47 ans.
La haute autorité estime que faute de l’avoir mise en mesure de vérifier le caractère objectif et raisonnable de la différence de traitement constatée et d’avoir démontré que le refus d’accès à la formation à raison de l’âge constituait l’unique moyen ou au minimum le moyen le plus approprié pour atteindre l’objectif de rentabilité affiché, le refus d’accès à la formation au poste de conducteur aux agents âgés de 47 ans constitue un traitement discriminatoire à raison de l’âge.
La haute autorité recommande à la société A de prendre les mesures permettant de faire obstacle à une prise en considération injustifiée de l’âge dans l’accès à la formation.
La haute autorité recommande à la société A, d’une part, de justifier de la modification effective du dispositif et d’autre part, de s’assurer d’une application uniforme du nouveau dispositif au sein de l’ensemble de ses établissements.
Direction Juridique, HALDE - 09/11/2009
La haute autorité estime que faute de l’avoir mise en mesure de vérifier le caractère objectif et raisonnable de la différence de traitement constatée et d’avoir démontré que le refus d’accès à la formation à raison de l’âge constituait l’unique moyen ou au minimum le moyen le plus approprié pour atteindre l’objectif de rentabilité affiché, le refus d’accès à la formation au poste de conducteur aux agents âgés de 47 ans constitue un traitement discriminatoire à raison de l’âge.
La haute autorité recommande à la société A de prendre les mesures permettant de faire obstacle à une prise en considération injustifiée de l’âge dans l’accès à la formation.
La haute autorité recommande à la société A, d’une part, de justifier de la modification effective du dispositif et d’autre part, de s’assurer d’une application uniforme du nouveau dispositif au sein de l’ensemble de ses établissements.
Direction Juridique, HALDE - 09/11/2009