Délibérations

Délibération relative à des décisions d’inaptitude en raison d’une conversion d’identité sexuelle n° 2008-28 du 18/02/2008

Le réclamant a fait l’objet de décisions d’inaptitude au poste de personnel navigant commercial par le comité médical de l’aviation civile (CMAC) et la direction générale de l’aviation civile, (DGAC) en raison de son transsexualisme. Tardivement, le CMAC a reconnu l’aptitude du réclamant. En conséquence, le Collège de la haute autorité invite le CMAC et la DGAC à indemniser le réclamant du préjudice subi et décide, par ailleurs, de présenter ses observations devant le Conseil d’Etat.

Direction Juridique - 18/02/2008