Avis
L’article 15 de la loi du 30 décembre 2004 portant création de la HALDE prévoit la consultation de la HALDE pour tout projet de loi relatif à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l’égalité. Elle peut aussi être consultée par le gouvernement sur toute question relative aux discriminations.
Afin de promouvoir l’égalité, elle émet des avis visant à favoriser les conditions de l’extension des bonnes pratiques. Les avis sont adoptés par le Collège et transmis par le Président aux autorités concernées.
