Délibérations

Les décisions de la HALDE sont rendues par les délibérations du Collège. L’instruction des dossiers permet de préciser les faits, de présenter une analyse juridique de la situation au regard du droit des discriminations et d’éclairer les conclusions du Collège. Les délibérations de la HALDE rendent compte des résultats de l’instruction du dossier et des recommandations selon la situation : bien fondé d’une réclamation, mesure de vérification sur place, proposition d’ une transaction pénale, d’une médiation, transmission au parquet, observations etc.

À partir des saisines qui peuvent faire apparaître des manquements dans la législation ou des textes, dont l’application peut conduire à des situations discriminatoires, la HALDE peut formuler des recommandations afin que soient apportées les modifications législatives et réglementaires pour améliorer l’état de notre droit.

Vous trouverez dans cette rubrique une sélection des délibérations de la HALDE.
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