Délibérations

Délibération relative à l’exclusion de l’accès à l’éducation des jeunes étrangers n° 2009-318 du 14/09/2009

La HALDE a été saisie par un collectif associatif et syndical d’une réclamation relative aux discriminations dans l’accès à l’éducation en G. Il apparaît notamment que les pièces demandées par certaines communes ne pouvant manifestement pas être fournies pour des enfants étrangers, de telles pratiques aboutissent à les exclure de l’accès à l’éducation. La haute autorité recommande aux communes concernées de mettre fin à ces pratiques, et au préfet le cas échéant de mettre en œuvre les pouvoirs issus du code général des collectivités territoriales afin d’obliger les communes à se conformer aux textes en vigueur. Elle recommande au recteur de réactiver l’observatoire de la non scolarisation, mis en place en 2005 mais qui n’a plus aujourd’hui d’activité concrète. Enfin, le Collège donne mandat à son Président de recommander, conjointement avec la Défenseure des enfants, aux ministres de l’Education nationale et de l’Intérieur de procéder à une évaluation des besoins et des mesures à prendre pour tenter de résoudre la question de la non scolarisation en G.

Direction Juridique, HALDE - 14/09/2009